le conseil entretien d'embauche de Claire Saliotin
Voici les infos que peut vous demander légalement un employeur
Selon l'Art. L121-6 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.
Quelles informations l'employeur peut-il demander à un salarié ?
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi ou le salarié est tenu d'y répondre de bonne foi.
Pour la Cour de cassation sont autorisées les questions suivantes :
1-l’état civil du candidat et à ses diplômes. judiciaires
2-le relevé de notes
3-l’extrait n0 3 du casier judiciaire
4-les antécédents professionnels
5-l’existence d’une clause de non-concurrence.
A quelles demandes d'informations, le salarié n'est-il pas tenu de répondre?
Les questions relatives à l’origine sociale et ethnique du candidat ainsi qu’à ses mœurs.
Les questions relatives à l’état de grossesse.
Les questions relatives à l’état de santé.
Les questions relatives à la situation de famille.
Les questions relatives aux convictions religieuses.
Les questions relatives à l’affiliation syndicale, aux opinions politiques, au montant des revenus;
Les questions relatives au dossier scolaire.
Dans quels cas le silence gardé par le salarié provoque-t'il la nullité du contrat ?
Selon l’article L. 121-6 du code du travail, relatif aux informations pouvant être demandées â un candidat, celui-ci est tenu de répondre de bonne foi aux questions posées par l’employeur.
Si l’employeur ne peut reprocher à un salarié les omissions ou inexactitudes commises par celui-ci lors de son embauche quand les questions n’ont aucun lien avec l’emploi proposé. Le consentement de l’employeur ne doit pas être vicié.
Remarque : Il ne peut être reproché à un salarié de dissimuler lors de son embauche une condamnation pénale antérieure. Il n’existe pas en effet d’obligation de faire mention des antécédents judiciaires et le silence du salarié n’a donc pas de caractère de tromperie.
Source : Ministère du travail et de la solidarité
