le conseil législation de la DDTFP
CDD saisonniers : les règles à respecter
Souvent utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est réservé à l’embauche temporaire de personnel pour faire face à un surcroît d’activité.
Hélène Desmas | lentreprise.com | Mis en ligne le 17/08/2005
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Le contrat de travail saisonnier répond à des règles très précises. C’est un CDD qui permet à l’employeur de recruter du personnel pour un surcroît d’activité qui se renouvelle chaque année à des dates plus ou moins régulières, en fonction du rythme des saisons (récoltes, cueillettes, vendanges…) et de l’afflux des touristes. Mais cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Ainsi, ne peut pas être considéré comme saisonnier un contrat de six mois avec un serveur, correspondant à l’ouverture limitée à la même période du restaurant d’une station de ski.
Conclu pour une durée fixée à l’avance ou pour une saison, le contrat écrit est remis au travailleur saisonnier 48 heures au maximum après son embauche. Ce CDD doit comporter certaines mentions obligatoires : tâches à effectuer, montant du salaire (Smic porté à 8,03 euros depuis le 1er juillet 2005), date de début et de fin de l’emploi ou durée minimale du contrat, durée de la période d’essai, convention collective applicable, caisse de retraite et organismes de prévoyance. Une déclaration d’embauche doit également être effectuée auprès de l’Urssaf, avec une copie remise au salarié.
Quelques caractéristiques sont attachées au contrat saisonnier :
– Il peut ne pas comporter de date précise d’échéance. Dans ce cas, il doit mentionner qu’il est conclu pour la saison, avec une durée minimale d’emploi. Ainsi le « contrat de vendange » peut indiquer comme fin de contrat la « fin des vendanges ».
– Renouveler un contrat saisonnier avec le même salarié est possible, à condition qu’il soit conclu pour pourvoir un emploi non permanent.
– Le contrat peut prévoir une clause de reconduction d’une saison à l’autre avec le même salarié. Pour éviter la requalification en CDI, cette clause ne doit pas imposer la reconduction automatique, mais seulement prévoir une priorité d’emploi.
– Sauf convention ou accord collectif contraire, aucune indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») n’est due en fin de contrat saisonnier, comme dans les CDD classiques. Doivent, en revanche, être pris en compte les heures supplémentaires et les congés payés.
